Acheter un logement neuf peut vous offrir une baisse de prix importante en bénéficiant d’une TVA réduite de 5.5% au lieu de 20% et d’un prix plafonné***.
Cette réduction de TVA de 20% à 5.5% a été imaginée pour redynamiser certains quartiers et faciliter l’accession à la propriété.

Pour quels logements ?

Pour en bénéficier, il faut acheter un logement Neuf, dont la résidence se situe soit dans :

Un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine passée avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, ANRU (liste des quartiers :  www.anru.fr) ou dans un Quartier Prioritaire de la Ville, QPV.

Ou dans un périmètre pouvant aller jusqu’à 500 mètres alentour de ces quartiers, dès lors que le demande de permis de construire aura été déposée à compter du 1er janvier 2017.

Quelles conditions remplir ?

Vous devez destiner votre acquisition à votre résidence principale.
Vos revenus (revenu fiscal de référence) de doivent pas dépasser un plafond (PLS Accession) dont le montant varie en fonction du nombre d’occupant du logement.

Pour tout contrat préliminaire signé en 2018 (année n), on prend en considération le revenu fiscal de référence de l’année 2016 (année n-2), voir tableau ci-dessous.

Nombre d’occupant du logement Revenu fiscal de Référence 2016
1 personne seule 29 299 €
2 personnes sans personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages* 39 126 €
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage* sans personne à charge** 47 052 €
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge** 56 802 €
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge** 66 822 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge** 75 309 €
personne supplémentaire + 8 400 €

Quel financement pour son acquisition en TVA 5.5% ?

  • Par un Prêt à Taux 0% pouvant aller de 54 000€ à 124 400€ (sous conditions).
  • Par un prêt action logement de 15 000€ à 20 000€ (sous conditions) au taux de 1%.
  • Par un prêt amortissable.

Question : la TVA réduite peut-elle être remise en cause ?

Le bénéfice du taux réduit de TVA sera remis en cause si l’une de ces conditions n’était pas respectée et notamment dès lors que le bien n’est plus destiné à l’usage de résidence principale de l’acquéreur (ex. : résidence secondaire, usage locatif).

Et si vous revendez votre logement dans les 10 années suivant votre acquisition, vous devrez reverser la différence de TVA (soit 14.5%) diminuée d’1/10e par année d’occupation dès la 1ere année suivant l’achèvement.

En revanche, le bénéfice du taux réduit de TVA ne sera pas remis en cause dans les cas suivants :

  • Décès ;
  • Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
  • Chômage d’une durée supérieure à un an ;
  • Invalidité ;
  • Séparation : divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité ;
  • Mariage ou conclusion d'un PACS ;
  • Naissance d'un enfant.

Tous les événements susceptibles de vous imposer la revente de votre logement, sont pris en compte, vous prenez donc peu de risque en bénéficiant de cet avantage !

* jeune ménage : couple sans personne à charge dont la somme des âges est, au plus, égale à 55 ans à la date du contrat préliminaire.

** personne à charge :

  • enfants du locataire, de son conjoint(ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du Code des Impôts
  • ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d’inaptitude au travail dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu
  • ascendants, descendants ou collatéraux au 2ème et 3ème degré du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % et dont les ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu.
  • si garde alternée, l’ensemble des enfants est à prendre en considération.

***un prix au m² plafonné (de la surface utile) s’entend comme la surface habitable augmentée de la moitié des annexes (balcon, loggia, terrasse (maxi 9m²), cave, cellier…) et dans la limite de 6m² de la moitié de la surface du garage ou parking faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant

Document non contractuel - Mise à jour le 15/01/2018

Retour aux conseils