La Garantie de Parfait Achevement

Pendant un an à compter de la réception de votre logement neuf, toute imperfection, toute malfaçon ou tout dysfonctionnement fera l’objet de l’intervention de l’entreprise concernée, dans les meilleurs délais. Vous avez droit à un logement « parfaitement achevé » !

Une garantie légale de parfait achèvement de la construction

La loi* a institué la garantie de parfait achèvement de la construction : le promoteur est obligé légalement de réparer les désordres pouvant affecter votre logement, pendant une durée d’un an à compter de la réception des travaux. En clair, dans les délais impartis, il vous suffit de signaler tout problème rencontré dans votre logement pour que des travaux de réparation soient engagés, sans aucun frais pour vous.

*Cette garantie a été instituée par la loi du 4 janvier 1978. L’obligation de réparation du promoteur est explicitement notifiée dans l’article 1792-6 du Code civil.

Les cas concerné par la garantie

La garantie de parfait achèvement concerne :

  • les désordres apparents à la réception du logement, et qui ont fait l’objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception,
  • tout désordre révélé et dénoncé dans l’année qui suit la réception du logement

Concrètement, il peut s’agir :

  • d’une simple prise électrique qui ne fonctionne pas,
  • d’un robinet qui fuit,
  • d’un défaut dans la pose d’un revêtement,
  • d’une erreur : par exemple, un carrelage différent de celui prévu a été posé dans votre salle de bain…

Quelles sont les exclusions ?

Aucun dysfonctionnement, imperfection ou défaut de votre logement n’est exclu. Toutefois, la garantie s’étendant sur une durée d’un an, les points relevant d’un défaut d’entretien ou d’une usure normale ne sont bien sûr pas couverts.

La Garantie de Bon Fonctionnement

Pendant 2 ans, cette garantie couvre les désordres relatifs aux éléments d’équipement de votre logement que l’on peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer la construction (ballon d’eau chaude, radiateur, volet, porte, prise, interrupteur, robinetterie,….) Cette garantie ne couvre pas les dommages dus à l’usure normale.

La Garantie Décennale

Cette garantie couvre pendant 10 ans, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ces éléments constitutifs ou l’un de ces éléments d’équipement, le rendent impropre à son usage.

 

Document non contractuel - Mise à jour le 18 janvier 2017

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