Montant de la réduction d’impôts

La loi Pinel est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021, dans les zones tendues (A bis, A et B1) et les communes couvertes par un Contrat de Redynamisation de Site de Défense (aucune en Isère à ce jour).
 

La loi Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de :

  • 12% sur 6 ans (2% par an)
  • 18% sur 9 ans (2% par an)
  • 21% sur 12 ans (2% pendant les 9 premières années puis 1% pendant les 3 dernières)

L’assiette de la réduction d’impôts est plafonnée à 300 000€ dans la limite de 2 investissements par an et par foyer fiscal.

Conditions relatives au type de logement

Pour profiter du dispositif de défiscalisation Pinel, le bien immobilier doit :

  • Être acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA). S’il est acquis en VEFA, l’achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l’acte notarié.
  • Être loué nu et à usage de résidence principale.
  • Être mis en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans et dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition du bien.
  • Respecter la performance énergétique RT 2012.
  • Être situé dans une zone géographique éligible. Il s’agit des zones où l’on note un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes a été précisée par décret : elle comprend les communes des zones A bis, A, et B1 ainsi que les communes couvertes par un Contrat de Redynamisation de Site de Défense (CRDS).
  • Les communes des zones B2 et C ne sont plus éligible, mais cette disposition ne s’appliquera pas aux opérations ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et à condition que l’acquisition (signature de l’acte notarié) intervienne au plus tard le 31 décembre 2018.

 

Conditions de loyer

Lorsque vous bénéficiez du dispositif de défiscalisation Pinel le loyer que vous percevez de votre bien immobilier neuf est encadré. Pour connaitre le loyer maximum auquel vous pouvez prétendre, il vous faut effectuer l’opération suivante : S x (P x C).

  • S correspond à la surface pondérée du logement : Elle est calculée en additionnant la surface habitable et, dans la limite de 8m², la moitié des annexes (hors parkings et garages).
  • P est un prix plafond du loyer au m2 de la surface pondérée : A Grenoble et dans son Agglo, pour les contrats de location signés en 2017, ce plafond est fixé à 10.07 €uros mensuel du m2 (zone B1).
  • C est un coefficient multiplicateur : il est calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S (S étant la surface pondérée du logement). Ce coefficient ne peut dépasser + ou - 1,2.

Ainsi, dans l’hypothèse d’un bien immobilier neuf d’une surface pondérée S de 48m2, le loyer maximum serait de 529 €uros :

Coefficient : 0.7 + (19 / 48) = 1.096
Plafond du loyer : 48 x (10.07 € x 1.096) = 529 €

Conditions liées au locataire

  • 1. Le locataire, qui doit faire de ce logement sa résidence principale, peut être l’un de vos ascendants ou descendants à condition qu’il ne fasse pas partie de votre foyer fiscal.
  • 2. Le montant des ressources du locataire est soumis à un barème. En 2018, pour bénéficier du dispositif Pinel en zone B1, le revenu fiscal de référence du foyer du locataire (année n–2, donc en 2016) ne doit pas, à la date de signature du bail, dépasser les montant suivants :
Personne seule 30 260 €
Couple 40 410 €
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge 48 596 €
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge 58 666 €
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge 69 014 €
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge 77 778 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 677 €

Ces montants de ressources correspondent à près de 80% des locataires potentiels et sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation annuelle de l’IRL (Indice de Référence des Loyers).

Document non contractuel - mise à jour le 15 janvier 2018

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