Vendredi 28 juillet 2017

D’un point de vue légal et technique, la surface habitable se différencie de la surface privative. Si la surface habitable se calcule dans tous les cas, sachez que la surface privative ne se calcule qu’en copropriété. Explications.

Qu’est-ce-que la surface habitable ?

Définie à l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation, la surface habitable est la surface plancher construite, à laquelle il faut retirer les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres et les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Sachez que la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements ne sont pas pris en compte. Notez également que la surface habitable se mentionne obligatoirement dans un contrat de bail et dans l’acte de vente.

La superficie privative ou loi Carrez

La surface privative, également appelée loi Carrez, prend également en compte la surface plancher d’un bien, après déduction des ouvertures, cloisons, murs, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres et des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. À la différence de la surface habitable, la loi Carrez prend en compte la superficie des combles non aménagés, les sous-sols (autre que cave, garage et parking), greniers, remises, réserves, vérandas (mais pas les balcons et terrasses). Se calculant uniquement en copropriété, la superficie privative doit obligatoirement figurer dans l’acte de vente, dès lors que la surface est supérieure à 8m².

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