Post-coronavirus : quels éléments vérifier maintenant que vous pouvez signer votre contrat de réservation ?

Suite au confinement, la date de signature de votre contrat de réservation de logement VEFA a dû être reportée. Mais le jour J est arrivé ! Quels éléments devez-vous vérifier ?

Un achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), dans le cadre de votre résidence principale ou dans le cadre du dispositif Pinel à Grenoble qui vous permet d’obtenir une réduction d’impôt sur plusieurs années, nécessite une lecture attentive des documents lors de la signature du contrat de réservation.

En effet, le contenu des précontrats est très réglementé afin de protéger au maximum l’acheteur. Voici les différents points à surveiller avant de définitivement vous engager.

Contrat de réservation : une piqûre de rappel

Rappelons qu’un contrat de réservation (ou pré-contrat) est un document employé dans le domaine de la vente immobilière neuve quand le bien acheté n’est pas achevé. Il a pour objectif d’informer le futur particulier acheteur sur les conditions de vente du bien visé et de le protéger en cas de défauts ou d’éventuels retards de construction.

De plus, comme l’indique son nom, le pré-contrat permet également à l’acquéreur de réserver ledit bien. En le signant, le particulier s’engage en partie à acheter le bien, et ce en versant un dépôt de garantie. Quant au promoteur, il s’engage de son côté à vendre ce bien au particulier.

Achat en VEFA : les éléments à vérifier dans le contrat de réservation

Nombreuses sont les clauses et éléments à vérifier dans le contrat de réservation de votre futur achat en VEFA. Premièrement, vous devez vous assurer que ledit contrat soit rédigé par écrit et qu’il contient toutes les informations conformes par rapport à votre identité et celle du promoteur.

Deuxièmement, le contrat de réservation doit comporter les informations relatives au logement visé : sa localisation, sa surface, le nombre de pièces et d’équipements qu’il contient, les matériaux qu’il utilise (descriptif), etc.

Les informations relatives au prix du bien vendu doivent aussi obligatoirement figurer dans le pré-contrat :

• le prix de vente prévisionnel du logement (en précisant le taux de TVA) rendu obligatoire par l’article R. 261-26 du Code de la construction et de l’habitation,
• le montant du financement que vous envisagez pour l’achat du logement,
• et, bien entendu, son origine (crédit immobilier, paiement comptant, etc.).

Pour finir, le contrat de réservation du logement en VEFA doit comporter les éléments suivants, lesquels sont d’une extrême importance :

• la date de conclusion réelle de la vente (signature de l’acte notarié),
• le délai de livraison,
• les conditions légales de renoncement à l’achat (délai de rétractation de 10 jours, conditions de récupération du dépôt de garantie, entre autres choses).

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