Mercredi 13 décembre 2017

En réalisant un investissement locatif en Pinel sur un bien neuf, sachez que vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt Pinel de 12%, 18% ou 21 % en fonction de la durée de la location (6, 9 ou 12 ans). Pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation, il est obligatoire de remplir plusieurs déclarations d’impôts différentes. En voici les particularités.

Les différentes déclarations

L’imprimé 2044EB (déclaration unique) sert à valider le Pinel, le fait générateur correspond, à l’année de l’achèvement du bien si acquisition en état futur d’achèvement ou, à l’année d’acquisition (signature de l’acte notarié) si acquisition d’un logement neuf achevé. Cette déclaration permet de spécifier le loyer prévu par rapport à la surface, les conditions de ressources de votre locataire, la durée de l’engagement (statut du bailleur privé, engagement de location).
Ensuite, le formulaire 2044 ou 2044 SPE (déclaration chaque année), correspondant à la déclaration des revenus fonciers, le bilan foncier de l’opération doit être établi. Il s’agira donc de déduire du montant du loyer (revenu) les différentes charges liées à l’investissement (charges de copropriété, intérêts d’emprunts, taxe foncière, frais de gestion…). Attention, dés lors qu’un revenu (loyer) ou qu’une charge (intérêts d’emprunt) intervient sur votre bien, il faut remplir la déclaration 2044 ; il est donc fréquent, qu’en présence d’un crédit immobilier déclenché pendant la période de construction, le contribuable doive remplir la 2044 une année avant la déclaration 2044EB.
Le bilan foncier doit être reporté sur l’imprimé 2042 de la déclaration de revenus annuels, dans l’encart « revenus fonciers ». Dans le cas d’un bilan foncier négatif, celui-ci sera déduit du revenu brut global dans la limite de 10.700 euros par an.
Enfin, l’imprimé 2042C (déclaration chaque année) sert pour obtenir votre réduction d’impôt Pinel. Le fait générateur est le même que pour la 2044EB, n’oubliez surtout pas de le rédiger … ce serait dommage !!!

Exemple :

Mr et Mme X réservent un appartement en état futur d’achèvement en 2017 qu’ils financent par un prêt, l’acquisition (signature de l’acte notarié) se fait en 2017 avec un déblocage de leur prêt (total ou partiel) qui génère des intérêts, l’achèvement et la livraison seront effectifs en 2018 ainsi que la location.
En 2017 le paiement d’intérêts déclenchera la déclaration 2044 en 2018 sur les revenus 2017.
Le fait générateur de la déclaration 2044EB est 2018 (année d’achèvement), la 2044EB se fera en 2019 sur les revenus de 2018.
La 1ère déclaration 2042C, dont le fait générateur est le même que la déclaration 2044EB, se fera donc en 2019 sur les revenus de 2018.

Conseil

Pour plus de confort, n’hésitez pas à confier la gestion de votre bien à un professionnel qui veillera à respecter les différentes conditions à respecter durant votre investissement Pinel.

L’Immo Neuf by Jérôme Nicol

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Fiscalité et Finances

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